Un particulier doit-il commander un repérage avant travaux ?

Oui dès qu'il fait intervenir une entreprise ou un artisan sur un bâtiment construit avant le 1er janvier 1997 : il est alors donneur d'ordre. Il n'en est dispensé que s'il exécute lui-même la totalité des travaux.

Sous-section 3 ou sous-section 4 : quelle différence ?

La sous-section 3 concerne le retrait et l'encapsulage, y compris lors d'une démolition : certification obligatoire. La sous-section 4 concerne les interventions sur un matériau amianté sans le retirer : formation obligatoire des travailleurs, pas de certification.

Qui surveille les chantiers de désamiantage en Picardie ?

Avant tout chantier de retrait, le plan de retrait est adressé à l'inspection du travail et au service prévention de la Carsat Hauts-de-France (Nord-Picardie), compétente pour l'Aisne, l'Oise et la Somme, ainsi qu'à l'organisme certificateur de l'entreprise.

Règles sur l'amiante : résumé pour les propriétaires

1. L'interdiction de 1997

Depuis le 1er janvier 1997, fabriquer, transformer, vendre, importer, mettre sur le marché ou céder de l'amiante, ou un produit qui en contient, est interdit en France. Les matériaux déjà posés peuvent rester en place, mais une fois déposés ils ne peuvent plus être réemployés.

2. Les diagnostics du propriétaire

À la vente : état d'amiante obligatoire pour un permis de construire antérieur au 1er juillet 1997, par un diagnostiqueur certifié ; sans limite de validité s'il date du 1er avril 2013 ou après.
En copropriété : DAPP pour chaque lot, DTA pour les parties communes.
En maison individuelle : pas de DTA, l'état d'amiante suffit à la vente.

3. Les travaux

Repérage avant travaux : sur un bâtiment construit avant le 1er janvier 1997, le donneur d'ordre fait rechercher l'amiante par un opérateur certifié avant le chantier. Un particulier l'est dès qu'il confie les travaux à une entreprise.
Sous-section 3, retrait et encapsulage : réservés aux entreprises certifiées par un organisme accrédité par le Cofrac. Le plan de retrait part au moins 30 jours avant le début du chantier (8 jours en cas d'urgence après un sinistre), par la plateforme DEMAT@MIANTE, vers l'inspection du travail, la Carsat Hauts-de-France (Nord-Picardie) pour l'Aisne, l'Oise et la Somme, l'OPPBTP le cas échéant et l'organisme certificateur.
Sous-section 4, interventions : percer, fixer, réparer sans retirer ; formation des travailleurs et mode opératoire, sans certification de l'entreprise.

4. Les déchets

Bordereau BSDA : dématérialisé dans Trackdéchets et obligatoire pour les professionnels depuis le 1er janvier 2022. Les particuliers en sont dispensés : la déchèterie publique ou l'entreprise s'en occupe.
Filières : amiante-ciment intact en casier réservé d'une installation de déchets non dangereux, ou en installation de déchets dangereux ; tout autre déchet amianté en installation de déchets dangereux ou en vitrification.
Déchèteries : quelques-unes seulement acceptent l'amiante-ciment des particuliers, avec des conditions.

Aides et TVA

Nous n'avons pas trouvé d'aide nationale consacrée au seul désamiantage chez un particulier, et le guide de l'Anah écarte le désamiantage des travaux induits que finance MaPrimeRénov'. Un conseiller France Rénov' peut examiner votre cas. Les travaux de désamiantage dans un logement de plus de deux ans relèvent de la TVA à 10 % ; le diagnostic reste au taux normal.

Pour vérifier : textes et pages officiels